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3 décembre, 2009 par Caniscool France
Posté dans Chiens dangereux
Permis de détention obligatoire ou non pour les détenteurs provisoires ?
Les propriétaires de chiens dangereux qui n’auraient pas encore passé le leur test d’aptitude faute de place disponible à la formation doivent se manifester auprès de leur maire et lui faire connaître à quelle date ils ont rendez-vous, indique mercredi le ministère de l’intérieur.
Un “permis obligatoire “ dès le 1er janvier 2010 pour les propriétaires de chiens dangereux de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), au terme de la loi du 20 juin 2008.
Ce permis, qui remplace la simple déclaration requise jusqu’alors, délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire de l’animal. Pour l’obtenir, il faudra présenter un certificat d’identification, de la vaccination antirabique, d’assurance de responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de première catégorie.
A ces documents, le propriétaire de l’animal devra ajouter une “évaluation comportementale” du chien, effectuée par un vétérinaire, ainsi qu’une “attestation d’aptitude du maître”, délivrée par un formateur habilité.
Au 1er décembre, 465 formateurs ont été habilites, et 128 autres ont déposé un dossier en cours d’instruction, dont la liste est accessible sur le site internet des préfectures.
Mais les formations sont engorgées, et de nombreux propriétaires ayant rassemblé les autres documents n’ont pu obtenir leur certificat d’aptitude.
Le permis de détention n’est pas requis pour les personnes qui “détiennent un chien (de catégories) à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou détenteur habituel”, précise le ministère.
Selon la même source, “plus de 300.000 propriétaires de chiens sont concernés: environ 60.000 de chiens classés en première catégorie et 250.000 de chiens classés en deuxième catégorie».
La loi prévoit des sanctions de trois mois de prison et € 3.750 d’amende ainsi, que la confiscation et jusqu’à /ou l’euthanasie de l’animal.
Enfin, les chiens de première catégorie, dont l’acquisition, la cession et l’importation sont interdites sous peine de six mois de prison et de € 15.000 d’amende, sont interdits dans les transports en commun, les locaux ouverts au public, les parties les communes d’immeubles collectifs.
En tous autres lieux, les chiens devront obligatoirement être tenus en laisse et muselés.
Source: http://www.france-info.com/
Voir commentaire !!!
Détention, permis et attestation d’aptitude.
Les détenteurs provisoires,
L. 211-13-1 : (nouvel article)
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 « est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. » (Application par Décret en CE) les frais sont à sa charge.
Cas particuliers :
L. 211-14, V. : cette disposition n’est pas applicable aux personnes qui détiennent les chiens « à titre temporaire » à la demande du propriétaire / détenteur.
Attention : sont considérée comme circonstances aggravantes, les cas de figure ci-dessous :
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1.
L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l’animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural ;
L’article L. 211-11
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
En résumé il n’est pas interdit de confier son chien catégorisé à une personne qui n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude, mais dans la moindre situation conflictuelle, ce cas peut-être considéré comme un danger grave et immédiat d’après l’article L.211-11 Par ailleurs si le chien provoque un accident pendant cette période de garde :
1. le détenteur (personne qui promène le chien) se rend responsable
2. le propriétaire est aussi responsable, même s’il est absent lors des faits
3. le détenteur se trouve dans 2 des cas des circonstances aggravantes citées ci-dessus (points 3 et 4)
Les peines se trouveront donc alourdies en cas d’accident et en relation à la gravité de l’accident.
Il semble donc préférable éviter de confier un chien catégorisé à une personne n’étant pas titulaire de l’attestation d’aptitudes et surtout si cette personne n’a pas une bonne maîtrise sur le chien…
Voir aussi article du 23 Nov 09
Faits divers : chiens dangereux.
bonjour alors je vien de recevoir une condamnation par ordonnance penale mais pas de peine d emprisonement 3 amendes de 150e dont une pour detention de chien de 2eme categorie sans permis hors mon chien je l ai achetez en 2004 le permis n été pas obligatoire une autre pour non vacciné contre la rage hors cela a été fait a 2 reprises et l autre pour pas d asssurance a responsabilité civile ca je le reconnais et le pire dans tous ca c est que mon chien est mort 1 semaine apres avoir commis c infraction suite a un veterinaire qui pour moi na fait qu empiré la santé de mon chien de ce faite la g porté plainte qui d ailleurs je n ai jamais eu de nouvelle sauf cette fameuse comdamnation et aujourdui je suis condamné donc de ce faite bien évidemment je vais faire appel mais j ai peur que je me prenne le double et du sursis si vous seriez assez compétant pour me renseignez merci d avance