L. 211-13-1 : (nouvel article)
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 « est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. » (Application par Décret en CE) les frais sont à sa charge.

Cas particuliers :
L. 211-14, V. : cette disposition n’est pas applicable aux personnes qui détiennent les chiens « à titre temporaire » à la demande du propriétaire / détenteur.

Attention : sont considérée comme circonstances aggravantes, les cas de figure ci-dessous :

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1.

L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.

III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l’animal ;

4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural ;

L’article L. 211-11
II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

En résumé il n’est pas interdit de confier son chien catégorisé à une personne qui n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude, mais dans la moindre situation conflictuelle, ce cas peut-être considéré comme un danger grave et immédiat d’après l’article L.211-11 Par ailleurs si le chien provoque un accident pendant cette période de garde :
1. le détenteur (personne qui promène le chien) se rend responsable
2. le propriétaire est aussi responsable, même s’il est absent lors des faits
3. le détenteur se trouve dans 2 des cas des circonstances aggravantes citées ci-dessus (points 3 et 4)
Les peines se trouveront donc alourdies en cas d’accident et en relation à la gravité de l’accident.

Il semble donc préférable éviter de confier un chien catégorisé à une personne n’étant pas titulaire de l’attestation d’aptitudes et surtout si cette personne n’a pas une bonne maîtrise sur le chien…

Voir aussi article du 23 Nov 09
Faits divers : chiens dangereux.